La protection du logiciel
Propriété industrielle
Dépôt INPI
Action devant
les judiciaires
exclusivité sur 5 ans
renouvelable par tranche de 5 ans /25 ans
Par les marques, dessins et modèles
protection par la marque
10 ans renouvelable
droit de monopole à son inventeur
pendant 20 ans
Oeuvre esprit, création immatérielle
donc droit propriété intellectuel
Preuve de création.
Dépôt possible chez :
APP
Agence pour la protection
des programmes
Officier ministériel
(notaire, avocat)
L'INPI
sous enveloppe Soleau
Action en contrefaçon
(Pénale)
Action en concurrence déloyale
Source code,
matériel préparatoire,
∅ php