Impot sur la Fortune Immobiliere

Le foyer fiscal : personnes majeurs et mineurs figurant sur la même déclaration de revenu

Les concubins : La déclaration IFI est commune, leurs patrimoines immobilier sont cumulés

L'usufruitier dans le cadre d'un démembrement conventionnel (donations)

L'usufruitier et le nu propriétaire dans le cadre d'un démembrement légal (suite décès sans donations, vente de la nue propriété)

< 1 300 000 €

= SOMME DES VALEURES VENALES IMMOBILIERE - ABBATEMENTS - DETTES

Au 1er janvier de l'année de déclaration

Biens Directs : Détenus sans intermédiaire de biens et droits immobilier en France ou à l'étranger

Biens Indirects : Détenus à travers les parts ou les actions de sociétés françaises au prorata de leur valeur immobilière (y compris dans contrat assurance vie)

LEGALES

Résidence Principale :abattement de 30% de la valeur vénale

Biens et droits immobiliers nécessaires à l'activité professionnelle du contribuable (terrains, bureau, atelier, biens détenus en tant que loueur meublé professionnel, bien agricole sous conditions...): Abattement de 100% de la valeur vénale.

D'USAGES

Issues de la notion de valeur vénale et de la jurisprudence

sont cumulables ex. abattement pour location+indivision

Biens

Donnés en location

Détenus en indivision

Detenus par une SCI

Monuments historiques

Sont afférentes au patrimoine immobilier pierre ou papier imposable (acquisition, construction, rénovation, agrandissement...)

Justifiables au 1er janvier de l'année d'imposition

Ne sont déductibles qu'à hauteur de la part du bien ne bénéficiant pas d'exonération (la dette sur une résidence principale est considéré à 70%)

les dettes afférentes à l'acquisition de parts, actions ne sont déductibles qu'a hauteur de la valeur des biens immobiliers.

les dépenses de réparation ou d'entretien et charges de copropriété effectivement supportées par le propriétaire et non encore réglées au 1er janvier

Les taxes foncières sont deductibles

Les prêts InFiné sont déductibles au prorata du nombre d'année restant à courir. (capital emprunté /durée de l'emprunt x durée restante). Un prêt Infiné sans terme sera considéré sur une durée initiale de 20 ans.