LA FIN DU BAIL D'HABITATION

Honelako gehiago

Logement

Lucia Soux Turner‑k egina

Droit au logement

Hérion Anne‑k egina

Conditions cours SIFoR

Serge Etienne‑k egina

Vilogia

Christian gallard‑k egina

Par LRAR - acte extrajudiciaire ou remise en main propre

REQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE

NOTIFICATION DE L'ASSIGNATION AU PREFET

DENONCE DU COMMANDEMENT A LA CCAPEX

LA FIN DU BAIL D'HABITATION Loi du 6 Juillet 1989

Par le bailleur

En cours de bail: LA RESILIATION DU BAIL

Procès-verbal d'expulsion

Procès-verbal de tentative d'expulsion

Procès-verbal de reprise des lieux

Signification du titre et commandement de quitter les lieux

Assignation en résiliation de bail

Assignation au fond

Assignation en référé

Commandement de payer visant la clause résolutoire

Commandement de droit commun sans CR

Commandement d'avoir à cesser le trouble visant la CR

Commandement d'avoir à justifier de l'assurance visant la CR

Au terme du bail: LES CONGES

Congé pour motif légitime et sérieux

Congé pour vendre

Congé pour reprise

Joindre la notice d'info.

Par le locataire

A tout moment en respectant un préavis (1 à 3 mois selon les cas). Congé donné par LRAR, acte extrajudiciaire ou remise en main propre