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von Neryssa Berrouet Vor 2 Monaten

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Déli civil intentionel

Déli civil intentionel

Déli civil intentionel

Droit civil vs Droit criminel

Au civil
les poursuites, opposent le demandeur au défenseur
Au criminel
Le demandeur est juste un témoin

Les poursuites, opposent le procureur et défenseur

Action et conséquences

Aller au cour prouver qu'on a subit un préjudice
indemnisation du demandeur

pas de déli si c'est pour éviter un préjudice plus dommage

Preuves: dépression, perte de salaire/d'emploi, certificat médical

Définition du déli

Ex: blessure corporelle, limitation de la liberté du mouvement, vol de biens, atteinte à la réputation
Préjudice ou dommage

Peuvent vous poursuivre pour un acte (2 choix depoursuite): soit le droit civil ou droit criminel

la perssone qui accuse l'autre est considéré le ''demandeur''

L'acuser est considéré comme le ''défenseur''

Soit qu'il est coupable ou non, la loi lui permet au droit de se défendre (avoir un avocat)