Impot sur la Fortune Immobiliere

Impot sur la Fortune Immobiliere

DETTES DEDUCTIBLES

Les prêts InFiné sont déductibles au prorata du nombre d'année restant à courir. (capital emprunté /durée de l'emprunt x durée restante). Un prêt Infiné sans terme sera considéré sur une durée initiale de 20 ans.

Les taxes foncières sont deductibles

les dépenses de réparation ou d'entretien et charges de copropriété effectivement supportées par le propriétaire et non encore réglées au 1er janvier

les dettes afférentes à l'acquisition de parts, actions ne sont déductibles qu'a hauteur de la valeur des biens immobiliers.

Ne sont déductibles qu'à hauteur de la part du bien ne bénéficiant pas d'exonération (la dette sur une résidence principale est considéré à 70%)

Justifiables au 1er janvier de l'année d'imposition

Sont afférentes au patrimoine immobilier pierre ou papier imposable (acquisition, construction, rénovation, agrandissement...)

EXONERATIONS

D'USAGES

Biens

Monuments historiques

Detenus par une SCI

Détenus en indivision

Donnés en location

sont cumulables ex. abattement pour location+indivision

Issues de la notion de valeur vénale et de la jurisprudence

LEGALES

Biens et droits immobiliers nécessaires à l'activité professionnelle du contribuable (terrains, bureau, atelier, biens détenus en tant que loueur meublé professionnel, bien agricole sous conditions...): Abattement de 100% de la valeur vénale.

Résidence Principale :abattement de 30% de la valeur vénale

PATRIMOINE IMMOBILIER NET

Biens Indirects : Détenus à travers les parts ou les actions de sociétés françaises au prorata de leur valeur immobilière (y compris dans contrat assurance vie)

Biens Directs : Détenus sans intermédiaire de biens et droits immobilier en France ou à l'étranger

Au 1er janvier de l'année de déclaration

= SOMME DES VALEURES VENALES IMMOBILIERE - ABBATEMENTS - DETTES

< 1 300 000 €

QUI ?

L'usufruitier et le nu propriétaire dans le cadre d'un démembrement légal (suite décès sans donations, vente de la nue propriété)

L'usufruitier dans le cadre d'un démembrement conventionnel (donations)

Les concubins : La déclaration IFI est commune, leurs patrimoines immobilier sont cumulés

Le foyer fiscal : personnes majeurs et mineurs figurant sur la même déclaration de revenu