von Frederic Combelle Vor 18 Jahren
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Mehr dazu
von raphael fortin
von Lefebvre Fabienne
von Laffitte Claire
von LE GALL Marianne
Comprend :
Justice administrative (portant sur les contrats)
Application de la loi
Equité : adaptation de la loi générale au cas particulier
Aujourd'hui, le terme équité est passé dans le champ de la justice distributive
Justice plus juste que la justice légale
Justice pénale
Rapport Rétribution/Contribution
Critères dévaluation des contributions ?
Tributaire contexte politique
Calcul de la rétribution ?
Cf. Mérite