Majorités

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La Veille

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Le contrat de syndic et la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic Le projet de contrat de syndic doit être accompagné d’une fiche d’information indiquant le prix et les prestations proposées selon un modèle fixé par arrêté.

luonut Poirier Véronique

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Qu'est-qu'une organisation ?

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Les différentes majorités requises

Double majorité Article 26

- Supprimer le conseil syndical ; - Supprimer le poste de gardiens sans atteinte à la destination de l'immeuble ; - Achat, vente de parties communes sans atteinte à la destination de l'immeuble ; - Changement d'affectation d'une partie commune ; - Instauration d'un nouveau service.

Majorité des voix de tous les copropriétaires détenant au moins 2/3 de tous les tantièmes

La décision n'est pas adoptée

Sinon décision rejetée

Si la décision recueilles plus de la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance représentant au - 1/3 des voix de tous les copropriétaires

2d vote immédiat à l'art 25

Décision adoptée si plus de 1/2 des copro représentant plus de 2/3 des voix votent "pour"

Unanimité

- Supprimer le poste de gardien avec risque d'atteinte à la destination de l'immeuble ; - Achat, vente de parties communes portant atteinte à la destination de l'immeuble ; - Modification des charges consécutive à cette vente ; - Travaux portant atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives (suppression du chauffage collectif, de l'ascenseur...)

Il faut l'unanimité des voix de tous les copropriétaires

Majorité absolue Article 25

- Travaux d'amélioration : installation d'un ascenseur, de boîtes aux lettres ; plantation ; ravalement (non imposé par l'administration et dépassant l'entretien courant ; fermeture de l'immeuble (modalités d'ouverture des portes d'accès) - Travaux d'économie d'énergie et d'eau : pose de compteurs divisionnaires - Travaux réalisés par un copropriétaire

- Désigner, révoquer un membre du conseil syndical ; - Désigner le syndic et approuver son contrat ; révoquer le syndic ; - Autoriser en permanence l'entrée de la force publique dans les parties communes ; - Fixer le montant des marchés à partir duquel la consultation du CS est obligatoire et montant des marchés au-delà duquel une mise en concurrence est obligatoire ; - Vote de la cotisation annuel au fonds travaux

Majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés, ayant votés par correspondance et absents non représentés

Décision n'est pas adoptée si le nbre de voix "pour" < à 1/2 des voix + 1

La décision recueille moins de 1/3 des voix de tous les copro

Décision rejetée

La décision recueille au moins 1/3 des voix de tous les copro

2ème vote lors de la même AG à l'article 24

Décision adoptée si le nbre de voix "pour" > à 1/2 des voix + 1

Majorité simple Article 24

- Travaux d'entretien : maintenance, entretien courant, ravalement si nécessaire au maintien en état de l'immeuble, approbation des travaux exécutés par le syndic ; - Travaux obligatoires : désamiantage, travaux de mise en conformité ...; - Travaux d'amélioration : Installation d'un interphone, d'un digicode, de la fibre optique

- Election du président d'AG, le bureau - Approuver les comptes ; - Voter le budget prévisionnel ; - Donner quitus au syndic etc...

Majorité des voix exprimés par les copropriétaires présents, représentés ou ayant votés par correspondance Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.

Décision adoptée si le nbre de voix "pour" > aux voix "contre"