DROIT À L'IMAGE

Honelako gehiago

Le passé composé

by Acaten Fencesa

Serious Game 2

by dupas colas

GIRAUD Ilona 3ème1

by Giraud ilona

Les tensions entre les États-Unis et l'Iran

by Jeffrey Tawiah

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé