DROIT À L'IMAGE

Lisää tämän kaltaisia

CHAINE_PROMETHEE_OMEGA

luonut DSM DA

GIRAUD Ilona 3ème1

luonut Giraud ilona

Les différentes informations associées à une image de la phototèque Unige

luonut Dufour Léo

Images manipulées

luonut heredia raphael

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé