DROIT À L'IMAGE

Meer zoals dit

SECRET PROFESSIONNEL

door racano sandra

Afficher sa tablette aux yeux de tous !

door èNePé .

Mindmap2_Rodriguez_Pamela

door Pamela Rodriguez

Lam Roujan - test

door Lam Laligue

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé