DROIT À L'IMAGE

More like this

Diversité et lutte contre les discriminations

by MAGNOLER Emma

Le Portugais un instrument de soft power

by mathys clement

Mariage

by DAVID Virginie

LES VACANCES

by Salamanca Laura

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé