DROIT À L'IMAGE

More like this

SECRET PROFESSIONNEL

by racano sandra

GED - GESTION NUMÉRIQUE DES DOCUMENTS

by RAV MARINE

Image de l'entrée principale de la BPU

by Iglesias Pablo

L'écosystème du Libre

by Les Francas Auvergne-Rhône-Alpes

DROIT À L'IMAGE

Articles de loi

Exceptions/tolérances

Ne doit pas porter atteinte à

Ne doit pas relever d'une exploitation commerciale

Sanctions prévues par la loi

45 000€ d'amendes

1ans d'emprisonnement

Images prises dans les lieux publics

Sujet secondaire

Diffusion sur le WEB

Si elle n'apparaît pas sur la photo

Si la personne est d'accord

Généralités

Option de diffusion

Attribution de personnalitée

droit à la vie privé