Contrat

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LE CONTRAT

Exemples de contrats

Contrat de travail

Contrat de vente

Contrat de location

Contrat de mariage

Exécution forcée: mise en demeure du débiteur d'exécuter éventuellement avec une injonction par voie d'ordonnance du juge. (Possibilité de demander des pénalités par jours de non exécution)

Rompre le contrat

Mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle d'une partie: "Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part..” (article 1147 du Code civil)

Un lien de causalité

Un dommage

Une faute (= manquement à une obligation contractuelle)

Résolution: similaire à la résiliation mais a un effet rétroactif. La résolution remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant contraction. (ex: le contrat de vente)

La résiliation: rupture des effets d'un contrat à une date donnée. La résiliation s'applique aux contrats à exécution successive, c'est-à dire aux contrats dont l'exécution des obligations est continue, et aux contrats à exécution échelonnée

Effet relatif: C'est l'idée que le contrat n'engage pas les tiers, exception contrat collectif et stipulation pour autrui. (ex: le contrat d'assurance vie)

Conditions d'exécution

Force obligatoire: contracter c'est s'obliger, le contrat et la loi des parties

Classification des contrats

Selon la nature de son exécution

A exécution instantanée: donne naissance à des obligations susceptibles d’être exécutées par une seule prestation (ex: le contrat de vente)

A exécution successive: l’exécution des obligations qu’il implique s’échelonne dans le temps (ex: le contrat d'abonnement)

Selon la nature de l'accord des parties

Réel: lorsqu’il exige non seulement l’accord des parties mais la remise d’une chose au débiteur (ex : les contrats de prêt, hôtelier)

Solennel: suppose que le consentement soit donné en certaines formes (ex : achat immobilier nécessitant un acte notarié = acte authentique par opposition à sous seing privé)

Consensuel: se forme uniquement par l’accord des parties

Selon la nature des prestations

Aléatoire: les prestations sont incertaines donc lorsque les avantages où les pertes qui en résulteront dépendent d’un événement incertain. (ex: le contrat d'assurance)

Commutatif: les prestations sont connues à l’avance et sont parfaitement déterminées. (ex: le contrat de vente)

A titre onéreux: chacune des parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de celui qu’elle procure à l’autre

Selon la réciprocité des obligations

Unilatéral: il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. (ex: le contrat de donation)

Synallagmatique: Il y a donc réciprocité des engagements de la part des parties et si une des parties n’exécute pas ses obligations, l’autre est dispensé d’exécuter les siennes. (ex : le contrat de travail)

Contenu licite et certain: Qui est permis par la loi, par une autorité, par les usages; qu'aucune loi ne défend, conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Conditions de formation

Capacité: (= majorité) C'est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat. Sauf tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et minorité.

Consentement: volonté d'engager sa personne ou ses biens, ou les deux à la fois. Il doit être libre et éclairé, sauf vices du consentement. (erreur, dol, violence)

Violence: menace physique et/ou morale exercée sur le co-contractant.

Dol: erreur provoquée avec l'intention de nuire.

Erreur: représentation inexacte de la réalité. Il y a annulation du contrat quand l'erreur porte sur la substance de la chose ou sur l'intuitu personae.

Définition

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. (article 1101 du Code Civil)