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code de commerce et droit commerciale

fiscalité

ISOC

ipp

comptabilité

compte annuelle

déclaration TVA

livre indispensable

obligatoire

obligation du commerçant

transmet au greffe régime matrimonial et toute modification ultérieur - en cas de mariage avec un commerçant

code de commerce

acte de commerce

sauf

le conjoints qui ne fait que détailler ou service de son conjoint commerçant

achat / vente de bien et de services légalement spécifique comme médicaux ou pharmaceutique

réalise des actes de commerce de bien et de service

COMMERÇANT

AAAAAA

réalise des actes de commerces habituellement