Le projet de mariage

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Conséquences de l'opposition → Quand un OEC reçoit une opposition régulière il est obligé de surseoir à la célébration

"Main levée de l'opposition" : Les futurs époux peuvent s'adresser au TGI pour demander la levée de l'opposition [Lorsqu'il est saisi le Code prévoit qu'il a 10j pour statuer]

Sujet secondaire

Opposition au mariage : acte où une personne fait défense à l'OEC de procéder au mariage car il existerait un empêchement légal

Publicité des bans : sous forme d'affichage, 10j avant la célébration en mairie

Fiançailles : engagement moral réciproque d'entrer rapidement dans les liens du mariage

Contrat de mariage : contrat passé devant un notaire pour organiser le régime de leur patrimoine paternel

Institution du mariage : c'est l'union d'un homme et d'une femme en vu de vivre ensemble et fonder une famille et un foyer

1791 : la loi considère que le mariage est un contrat civil

1789 : On a retiré le mariage de l'aspect religieux

Après 1787 : édit laïcisant l'Etat civil pour les couples non catholiques qui devaient faire déclaration au curé

Avant 1787 : mariage était un sacrément de l'Eglise catholique (relève des juridictions ecclésiastiques)

Le projet de mariage

Oppositions éventuelles mariage

MINISTÈRE PUBLIC

Solutions procureur

en cas d'infos incomplètes il se laisse du temps (1 mois) pour envoyer des enquêteurs et vérifier son info

opposition devant être signifiée à l'OEC

opposition en cas d'éléments inquiétants

Art 175-2 → prévoit que si le MP a été averti par l'OEC de l'existence d'indice de nullité il inflame le procureur

Procureur de la République peut faire opposition dans tous les cas où il peut demander l'annulation du magistrat

FAMILLE

1 fils ou 1 fille ne peut s'opposer au remariage de son père ou de sa mère

Art 174 → à défaut d'ascendant les collatéraux proches peuvent faire opposition et avancer : démence ou irrégularité du mariage pour absence du conseil de famille si le futur époux est mineur

Art 172 → le conjoint non divorcé peut faire opposition sur le motif de bigamie

ASCENDANTS

Art 179 → ascendants n'engagent pas leur responsabilité si leurs motifs sont mal fondés

Art 173 → ascendants peuvent invoquer tous les motifs de la loi MAIS ne peuvent invoquer un motif personnel

Les fiançailles

EXCEPTION

Exception de l'exception → si la bague est un bijou de fam ou si sa valeur excessive par rapport aux capacités financières de l'époux alors elle doit être restituée

Si le fiancé a commis faute la fiancée peut garder la bague offerte

30.05.1898 : juge a précisé que les fiançailles n'obligent pas au mariage

Art 108 → prévoit les donations importantes faites à l'occasion de fiançailles qui doivent être restituées si les fiançailles sont rompues [Donations sous conditions]

Art 12 CEDH → pose principe de liberté matrimoniale montrant que les fiançailles ne peuvent obliger au mariage et la rupture n'est pas une faute

Publicité obligatoire du projet de mariage

Articles

Art 171-2 → prévoit une disposition particulière de publicités particulières et préalables pour des français à l'étranger

Art 63 → depuis 2013 le législateur a prévu une audition des époux pour limiter le preuves

L'OEC peut demander de s'entretenir avec un seul des époux

Aspect administratif se fait lors du retrait du dossier en Mairie [Autorité impose aux mairies une obligation administrative permettant d'être certains que les infos relatives soient connues par les époux]

La pub est nécessaire à la validité du mariage pour permettre à certaines personnes de formuler une opposition au mariage

Double notion juridique du mariage

Aspect contractuel → conditions de formation du mariage

Caractère institutionnel → effets du mariage [Législation prévoit caractère d'ordre public au statut matrimonial]