Contrat type de location (logement à usage de résidence principale)

Mer av detta

éléments de construction d'un cours

av NOEL Anne

DHCP

av Yannick Björn EDU-ROHRBACHY

Congé donné par le locataire

av Poirier Véronique

PARTAGE

av Mohammed Amin

Contrat type de location (logement à usage de résidence principale) Champ d'application et contenu

4 Conditions financières

- Le cas échéant : La contribution pour le partage des économies de charges ; En cas de colocation, la souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires (récupérable pour 12ème) Réévaluation d'un loyer manifestemet sous-évalué : lors du renouvellement du bail

-Les modalités de paiements : Périodicité, Paiement à échoir ou à terme échu, Date ou période de paiement, Lieu de paiement.

-Les charges récupérables : Modalités de recouvrement. Le montant des provisions sur charge est indiqué En loc meublée ou en coloc : les parties peuvent convenir d'un forfait de charges. En bail mobilité : forfait de charges

- Le loyer : Loyer initial et les modalités qui ont conduit à cette fixation. Clause éventuelle de révision du loyer : modalités de révision Pour un bail mobilité :pas de révision en cas de bail.

Voir carte sur le loyer

5 Travaux

- Travaux entrepris par le locataire et diminution de loyer convenu : Montant de la diminution, durée, modalités de dédommagement du locataire en cas de départ anticipé.

-Travaux d'amélioration entrepris par le bailleur en cours de bail : Montant de la majoration de loyer, nature des travaux, modalités d'exécution et délai de réalisation

- Travaux d'amélioration ou mise en conformité (décence) effectués depuis la fin du dernier contrat de loc ou le dernier renouvellement

6 Garanties

-Location meublée : DG limité à 2 mois de loyer HC Pour le bail mobilité : aucun DG exigé

- Location nue : DG limité à un mois de loyer HC

7 Clauses résolutoires et de solidarité

- Le bail doit préciser une éventuelle clause de solidarité des locataires et d'indivisibilité de leurs obligations Pour le bai mobilité : en colocation, pas de solidarité entre colocataires ou leurs cautions

- Le bail doit préciser les éventuelles clauses de résiliation de plein droit du contrat notamment : Pour défaut de paiement du loyer ou des charges ; Non versement du dépôt de garantie ou la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ; Troubles du voisinage

8 Honoraires de location

-des pers mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'entremise en location est à la charges exclusive du bailleur ;

- des pers mandatée pour effectuer la visite, constituer le dossier et rédiger le bail sont partagés entre le bailleur et le preneur ; (8 € ; 10 € ou 12 € par m² de surf hab) - des pers mandatée pour effectuer un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur ;(3 € par m² de surf hab) Montant TTC. Plafond par m² de surface habitable

9 Autres conditions particulières

Les parties peuvent prévoir des clauses particulières (doivent être sont conformes aux dispositions en vigueur.)

10 Annexes

- notice d'information (droits et obligations des locataires et des bailleurs) ; - dossier de diagnostic tecnique ; - doct relatifs à la copropriété ; - état des lieux En location meublée : inventaire et un état détaillé du mobilier

3 Date de prise d'effet et durée du contrat

Modalités pour interrompre un bail

Le bailleur peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé soit : - pour reprendre le bien en vue de l'occuper lui-même ou une pers de sa famille ; - pour vendre ; - pour un motif sérieux et légitime ; En loc nue : au - 6 mois avant l'échéance du bail ; En loc meublée : au - 3 mois avant l'échéance du bail ; En bail mobilité : pas possible de mettre fin avant son terme sauf manquement du locataire (saissine du juge pour résiliation du bail)

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment avec un péavis. - Loc nue : 3 mois ou 1 mois (sous conditions) - Loc meublée : 1 mois y compris dans le cas d'un bail mobilité

Durées minimales du bail

Location meublée : - 1 an et reconduit tacitement pour 1 an et dans les mêmes conditions - ou 9 mois si location à un étudiant. Le bail n'est pas forcément reconduit tacitement au terme. Pour le bail mobilité : entre 1 et 10 mois maxi (ni reconduit ni renouvelé). Le durée peut être modifiée une fois sans excéder 10 mois.

Location nue : - 3 ans si le bailleur est une PP et une SCI familiale, - 6 ans si le bailleur une PM, - Bail inférieur à 3 ans mais d'au moins 1 an (pour bailleurs PP, SCI familiale) et qu'un évènement le justifie (raisons prof ou familiales). Raisons à préciser dans le bail. Au terme du bail, il est reconduit automatiquement (3 ou 6 ans et mêmes conditions

2 Objet du contrat

Pour le bail mobilité : le bail doit également indiquer le motif justifiant le bail mobilité ; une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ; une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.

e bail mobilité est ouvert à un locataire justifiant être :

• en formation professionnelle ;
• en études supérieures ;
• en contrat d'apprentissage ;
• en stage ;
• en engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
• en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail.

- Pour les logements situés dans un immeuble collectif : Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif (cave, parking..) et locaux, parties et équipements à usage commun (ascenseur, espaces verts, local vélo..)

-Equipements d'accès aux technologies de l'info et de la com : Modalités de réception de la télé dans l'immeuble, raccordement à Internet

-Destination des locaux :Usage des locaux : hab ou mixte, prof et d'hab

-Consistance du logement : Localisation du logement ; Type d'habitat (collectif ou ind) ; Régime juridique de l'immeuble (mono ou copropriété) ; Période de construction Surface habitable ; Nombre de pièces principales ; Modalités de chauffage et de prod d'eau chaude sanitaire Cas échéant : autres parties du logement (terrasse...) et éléments d'équipement du logement (cuisine équipée...)

1 Désignation des parties

- Concernant le locataire : Nom et prénom ; adresse électronique (facultative)

- Concernant l'éventuel représentant du bailleur : Nom ou raison sociale ; Adresse de l'entreprise et activité exercée ; Numéro et lieu de délivrance de la carte prof, nom et adresse du gérant

- Concernant le bailleur : Nom et Prénom ou dénomination ;Domicile ou siège social ; Qualité du bailleur (Pers physique (PP) ou morale (PM) ; SCI familiale) ; Adresse électronique (facultative)

Le décret précise les mentions obligatoires des 2 contrats types ; 10 rubriques)

Logements non concernés par l'exigence d'un contrat type

-Logements foyers ; - Logts attribués ou loués en raison de l'ex d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ; - Locations consenties aux travailleurs saisonniers ; - Colocations formalisées par la conclusion de +sieurs contrats - Locations saisonnières - Locations de résidences secondaires - Locations professionnelles

La loi ALUR du 24/03/ 2014 instaure des contrat de location type (loi du 6/7/89). Le décret du 29 mai 2015 définit les modèles types. Les baux conclus à compter du 1er août 2015 doivent respecter le contrat type

Contrats types pour les baux soumis à la loi du 6/7/89 portant sur les locaux loués vides ou meublés, à usage d'habitation ou à usage mixte (prof et d'hab) et qui constituent la résidence principale du preneur.

Contrat type de location ou colocation d'un logement meublé

Contrat type de location ou colocation d'un logement nu