les conditions légales

Plus de détails

Patrimoine local

par Plazanet Julienne

4 dimensions de l'e-Tutorat

par Marco Bertolini

Interventions avant la formation-Avant

par Marco Bertolini

PME O'CHO DIVERSITE

par MARLETTE Emeline

les conditions légales

obligations administrative

obligations légales particulières de sociétés

déposer son contrat de mariage

le registre UBO

obligation en cas d'engagement de personne

déclaration et paiement du précompte professionnel

autre formalités administratives

l'affiliation à un secrétariat social agréé

démarches auprès de l'ONSS

obligation fiscale en matière TVA

obligation comtpables

conserver les livres

établir et déposer des comptes annuels

tenir une comptabilité

inscription à la BCE

affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales

inscription obligatoire auprès d'une mutuelle

ouverture d'un compte bancaire

liées à l'activité

autorisations spécifiques et licences

capacités entrepreneuriales vérifier par les guichets d'entreprises (VOIR ANNEXE N°)

compétences professionnelles

connaissance de gestion de base

liées à la nationalité

les professions libérales et intellectuelles

carte professionnelle si pas de nationalité : de l'un des Etat membres de l'EEE (les pays de l'UE, Islande, Norvège Liechtenstein), suisse

liées à la personne

4. ne pas avoir été interdit d'exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante

3. jouir de ses droit civils et politiques

2. ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire

1. être majeur : minimum avoir 18 ans

Sujet secondaire