les conditions légales

Mais informações

Droit des obligations - Responsabilité (carte réalisée par A.LOCQUE)

por Arthur Locque

Parcours Master 1 option droit des affaires ( recherche ) au sein de l'université Paris 13 , faculté de droit et des sciences politiques.

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Travaux d'inventaire

por Patricia morignat

Loi Sapin 2.0

por Christophe Dané

les conditions légales

obligations administrative

obligations légales particulières de sociétés

déposer son contrat de mariage

le registre UBO

obligation en cas d'engagement de personne

déclaration et paiement du précompte professionnel

autre formalités administratives

l'affiliation à un secrétariat social agréé

démarches auprès de l'ONSS

obligation fiscale en matière TVA

obligation comtpables

conserver les livres

établir et déposer des comptes annuels

tenir une comptabilité

inscription à la BCE

affiliation auprès d'une caisse d'assurances sociales

inscription obligatoire auprès d'une mutuelle

ouverture d'un compte bancaire

liées à l'activité

autorisations spécifiques et licences

capacités entrepreneuriales vérifier par les guichets d'entreprises (VOIR ANNEXE N°)

compétences professionnelles

connaissance de gestion de base

liées à la nationalité

les professions libérales et intellectuelles

carte professionnelle si pas de nationalité : de l'un des Etat membres de l'EEE (les pays de l'UE, Islande, Norvège Liechtenstein), suisse

liées à la personne

4. ne pas avoir été interdit d'exercer des actes relatifs à une activité professionnelle indépendante

3. jouir de ses droit civils et politiques

2. ne pas être déclaré légalement incapable ou être mis sous contrôle judiciaire

1. être majeur : minimum avoir 18 ans

Sujet secondaire