da ASSIE Carmen mancano 11 anni
839
Ordre juridictionnel
da ASSIE Carmen mancano 11 anni
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Le conseil d'etat est la plus haute juridiction de l'ordre administratif . A ce titre il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique
La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur . Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées , tant sur la forme que sur le fond
Le tribunal administratif juge les litiges entre particuliers et les administration et conflit du travail dans la fonction publique
La cour d'assises est compétent pour régler les crimes comme les meurtres, les viols et les assassinats.
Le tribunal de police règle les contraventions , soit les infractions routière , la pollution , le tapage nocturne
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel lui règle les délits , comme les vols , l'abus de confiance , escroquerie et homicide involontaire
Correctionnelle
Le tribunal d'instance a une compétence exclusive en matière de baux d'habitation , de crédit de la consommation , de tutelle .
Tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive en matière de droit de la famille ( mariage , divorce , adoption ... ) , de droit immobilier et de brevets d'invention.
Civile
Règle les litiges entre deux entreprises
Exemple avec le conflit des cigarettes électroniques
Commerciale
Règle les litiges entre un salarié et son employeur
Sociale
