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L’article 22 du RGPD

L'article 4 du RGPD.

traitement utilisant les données personnelles d’un individu en vue d’analyser et de prédire son comportement

encadre ainsi les processus de prise de décision entièrement automatisés, lorsqu’elles produisent des effets juridiques ou des effets significatifs.

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Droit à la limitation du traitement

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