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ENTREPRISE INDIVIDUELLE

PROTECTION PATRIMOINE PERSONNEL

- PAS DE DISSOCIATION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR ET DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE CAR ILS SONT CONFONDUS

COMMISSARIAT AUX COMPTES

- IL N'Y A AUCUNE OBLIGATION, PAS DE SEUIL - IL EST POSSIBLE CEPENDANT D'AVOIR RECOURS A UN COMMISSARIAT AU COMPTES

NOMBRE D'ASSOCIES

- PAS DE NOTION D'ASSOCIES - L'ENTREPRENEUR EST SEUL MAIS PEUX AVOIR DES SALARIES

RESPONSABILITE

- L'ENTREPRENEUR EST LE SEUL RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE - IL EST INDEFINIMENT RESPONSABLE DES DETTES PROFESSIONNELLES SUR L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE PERSONNEL

TYPE DE DIRECTION

L'ENTREPRENEUR EST LE SEUL A DIRIGER

CAPITAL SOCIAL

- AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE - ELLE PEUT ETRE NUMERAIRE OU MATERIELLE

MODALITE SIEGE SOCIAL

- UNE ADRESSE SOCIALE EST OBLIGATOIRE LORS DE L'IMMATRICULATION AU RCS - ELLE PEUT ETRE AU DOMICILE DE L'ENTREPRENEUR - L'ADRESSE DOIT FIGURER SUR TOUS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX