Loi du 11 février 2005

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Loi du 11 février 2005

définition

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

Définition élargie de l'accessibilité et du handicap

Handicap visuel

Handicap auditif

Handicap physique

Handicap mental et psychique

Objectif

Grantir l'accès au ressources et droit à la compensation

Prestation de compensation du handicap (PCH), prise du surcoûts liées au handicap (financement d’une aide à domicile, de matériel médical, de travaux d’aménagement, etc.)

Création des maisons départementales pour personnes handicapées (MDPH)

Rassemble les démarches et aides de l'Etat

Evaluation du taux d'incapacité

Garantir la participation et la citoyenneté aux personnes porteur de handicap

Possibilité de voté pour un adulte sous tutelle

La possibilité d'accéder au bureau de vote et de voter quel que soit l'handicap

Le plein exercise de la citoyenneté

Garantir l'accessibilité aux personnes porteur de handicap par le respect de la chaine de déplacement

ERP (établissement recevant du publics) neufs ou crées par changement de destination

Transport publics

Voiries et espaces publics pour toutes les communes

Garantir l'accessibilité du cadre bâti, de la voierie, des espaces publics et des transports

Garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes porteur de handicap

Accès aux droits fondamentaux

Garantir l'emploi, la formation et les droit sociaux

Garantir la culture, le loisir, la santé etc

Garantir le logement et la scolarisation

Échéance, avant le 1 janvier de l'année

2015

Doivent être renduaccessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction

2011

Pour les autres ERP de catégorie 3 et 4 doivent avoir fait l'objet d'un diagnstic de leur condition d'accessibilité

2010

Les ERP de catégorie 1 et 2 ainsi que l'ensemble des ERP appartenant à l'Etat doivent avoir fait l'objet d'un diagnstic de leur condition d'accessibilité

2009

Aménagement des epaces publiques et voierie de la commune ou établissement public de coopération intercommunale

Impacts sur le métier d'enseignant

Formation sur la question du handicap et des besoins spécifiques de l'enfant

Rôle du professeur

Planification du cours de manière adapté

Identification des besoins de l'élève

Observation des attitudes de l'élève

Adapatations pédagogiques

Pédagogie différenciée

Réseau Canope

Fournit des outils pour aider à accompagner tous les élèves

La CUA, conception universelle des apprentissages qui rentre dans le référentiel de compétence

P5 Evaluer les progrès et les acquisotions des élèves, donner de la valeur à l'élèves

P3 Construire et mettre en oeuvre des apprentissages

Evolution majeur depuis la loi

Depuis 2019, les AESH et école inclusive dans le Code de l'éducation

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Définit les modalités de scolarisation du jeune en situation de handicap (professeur référent)

Depuis 2013, notion d'école inclusive

Inclusion scolaire

Lorsqu'incompatible

Si solution précédentes non compatibles

A domicile

Enseignement possible grâce au Centre National d'Enseignement à distance : CNED

Établissement spécialisé

Classe SEGPA, classe pour élève en difficulté

Classe Ulis (avant Clis) du primaire au secondaire, classe avec élèves porteur d'handicap entre 12 à 14 par territoire

La loi reconnait le droit d'être inscrit en milieu ordinaire