P4 conduite de la veille sociale

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Le droit social et fiscal

Le droit social est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail : droit du travail, droit de la Sécurité sociale et de la mutualité et droit de l'action sociale de l'État (l'aide sociale). Ainsi, ce droit présente la particularité d'être régi à la fois par le Droit public et privé français.

Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts

P4 l'origine du droit fiscal

Les sources constitutionnelles

Le principe d’égalité devant l’impôt

Le principe d’égalité, qui irrigue l’ensemble de la matière fiscale, découle principalement de l’article 13 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’Administration une contr ibution commune est indispensable :

Le principe de légalité de l’impôt

il vise l’idée selon laquelle l’essentiel des règles qui forment le droit fiscal est posé par la loi. Ce principe découle directement du principe de consentement à l’impôt

Le principe de nécessité de l’impôt

un outil de légitimation, de justification des pouvoirs exorbitants confiés à l’Administration fiscale. C’est, ensuite, un élément de limit ation de ces pouvoirs, par la recherche d’une adéquation entre l’étendue des ces derniers et d’une part les objectifs poursuivis et d’autre part les atteintes aux libertés individuelles

Les sources internationales

Les conventions fiscales bilatérales

est un traité entre deux pays visant à éviter la double imposition des personnes et des entreprises. En particulier, elle définit comment est déterminée la résidence fiscale, c'est-à-dire le lieu d'imposition, de sorte que le citoyen ou l'entreprise d'un pays résidant dans un autre pays ne soit pas imposé une fois dans chaque pays.

Les sources d’origine européenne

s’agit là des principes issus de la Convention européenne des droits de l’Homme, ordre juridique distinct de la l’Union européenne, dont la vocation est d’assurer le respect par les Etats membres d’un minimum de droits fondamentaux.

Les sources d’origine communautaire

Par droit communautaire, il faut entendre toutes les règles qui déco ulent des différents traités régissant l’Union européenne. Ainsi, certains impôts, principalement des impôts indirects, font l’objet d’une harmonisation.

Les sources réglementaires

Il importe de distinguer le pouvoir règlementaire, entendu comme l’édiction de normes générales et impersonnelles, lorsqu’il est exercé à l’échelon national ou au niveau local pour régir la matière fiscale

P4 origine du droit social

sources droit conventionnelles

accord de branche

accord entreprise

conventions collectives

Droit Européen

Le recours en carence

Le recours en annulation

La Cour de Justice des Communautés Européennes

La charte des droits fondamentaux de l’Union

Le Traité de Rome

La charte communautaire des droits sociaux fondamentaux

Droit internationnal

Bureau international du travail

Le Conseil d'Administration

La Conférence Internationale du Travail

sources non conventionnelles

Sujet secondaire

Droit Francais

Les usages

Le règlement intérieur

Le contrat de travail

Les conventions collectives

La Constitution

La loi et le règlement

La jurisprudence