SYNTHESE CHAPITRE 3 LES SOURCES DU DROIT TRAVAIL

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Parcours Master 1 option droit des affaires ( recherche ) au sein de l'université Paris 13 , faculté de droit et des sciences politiques.

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SYNTHESE CHAPITRE 3 LES SOURCES DU DROIT TRAVAIL

II) Identifier les limites au pouvoir de direction de l'employeur

2) Les limites du pouvoir de direction

d) Les autres infractions

- Travail dissimulé - Marchandages - Prêt illicite de main d'œuvre - Emploi d'un étranger non autorisé à travailler - Cumul irréguliers d'emplois

c) L'atteinte aux libertés du salarié et l'abus de droit

Les mesures de l'employeur ne doivent pas porter atteintes aux droits et aux libertés individuelles (notamment les moyens de surveillance) : - Vérifier que la mesure est justifiée et proportionnée au but recherché - Consulter le personnel - Avertir les salariés avant la mise en œuvre de la mesure

b) L'interdiction au harcèlement

Agissements répétés par l'employeur entrainant une dégradation des conditions de travail du salarié portant atteinte à ses droits, sa dignité ou en altérant sa santé physique ou mentale. Poursuite en justice -> employeur 2 ans de prison et 30 000€ d'amende ou prud'hommes avec dommages et intérêts

a) L'interdiction des discriminations

Aucune mesure prise par l'employeur doit se fonder sur un motif discriminatoire. Une victime de discrimination peut porter plaint et obtenir la condamnation de 3 ans de son employeur et 45 000€ d'amende. Peut s'adresser aux prud'hommes en cas de licenciement pour réintégration & peut obtenir dommages & intérêts

3) L'inspection du travail

Sert pour une bonne application de la réglementation du travail - Missions de contrôle : Veille à l'application du droit travail légale & conventionnelle / Constate les infractions qui peuvent avoir un suivi pénale / Dispose d'un droit de visite sans autorisation -Missions administratives : Contrôle règlement intérieur / Autorise aménagement du temps de travail / Autorise licenciement du représentant personnel -Missions d'assistance : Assiste & conseilles salariés & employeurs sur leurs droits & obligations / Médiateur entre les parties en cas de conflits

1) Les pouvoirs de l'employeur

b) Le pouvoir réglementaire

4 domaines obligatoires dans le règlement intérieur : -Hygiène & sécurité = Consignes incendies / moyens de protections / conditions d'accès à certains locaux Discipline = Règles générales et permanentes / échelle croissante des sanctions ( avertissement ou blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement) Défense du salarié = Information salarié sur ses droits de défenses Harcèlement moral et sexuel agissements sexistes = Rappel des dispositions législatives

a) Le pouvoir de direction de l'employeur

Pouvoir de l'employeur : donner des ordres & directives puis en contrôler l'exécution. Ce pouvoir permet : - Organiser l'activité de l'entreprise & les conditions de travail du salarié - Engager le salarié de son choix choisir sa rémunération et ses taches à effectuer Surveiller les salariés en cas de manquement -> éventuelles sanctions Pouvoir réglementaire = Pouvoir d'édicter des normes Pouvoir disciplinaire = Infliger des sanctions

I) Distinguer les sources et repérer les évolutions du droit travail

1) La hiérarchie des normes

Le principe de la hiérarchie des normes implique que chaque norme de niveau inférieur doit être conforme aux prescriptions des normes supérieurs. - Bloc de constitutionnalité = Droit au travail, droit de grève, liberté syndicale… Traités internationaux = Organisation internationale du Travail : droits fondamentaux des travailleurs - Droit de l'UE = Libre circulation des travailleurs, droits sociaux fondamentaux, égalités hommes / femmes… Lois = Principes fondamentaux du droit du travail Règlements = Décrets et arrêtés en droit du travail Conventions de branches = Conditions de travail dans un secteur pro Accords entreprise = Conditions de travail dans l'entreprise Contrat de travail = Règles relatives à la relation individuelle de travail.

4) Les conditions de la négociation collectives

Des négociations sont obligatoires tout les 4 ans : -Dans les entreprises d'au moins 50 salariés où il y a un délégué syndical - Dans les entreprises de moins de 50 salariés lorsqu'un personnel a été élu délégué syndical

3) La remise en cause du principe de faveur

Depuis 1982, la loi a institué la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier. Possibilité renforcé 8 août 2.16 par la loi Travail

2) Le principe de faveur

Les conventions et accords collectifs de branches ou d'entreprise ne peuvent prévoir de dispositions moins favorables que la loi. En cas de contradiction c'est la disposition plus favorable qui s'applique pour le salarié