Tribunal administratif

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La procédure de droit

Ved Busque Sylvain

Tribunal administratif

saisi par une requête

recours pour excés de pouvoir

recours contre des décisions administrative

recours en responsabilité

création

entre en vigeur en 1954

le 30 septembre 1953

par le décret numéro 53-934

emplacement géographique

Montpellier

Toulon

Bordeaux

Clermont

Toulouse

composition

1 rapporteur public

1 juge (corps des magistrats)

1 à 18 chambres

1 président

juridiction administrative

cour des comptes

cour nationale du droit d'asile

procédure

2ème phase: de jugement

1ère phase : phase d'instruction

exemple de litiges

prestations

pensions de retraite

permis de conduire

formation durant une séance

2 conseillers rapporteurs

3 magistrats

indépendance

mise au point d'une jurisprudence

affirmation au cours du XIXe siècle

le conseil constitutionnel reconnait que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république

"loi de validation" 22 juillet 1980