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entre en vigeur en 1954

le 30 septembre 1953

par le décret numéro 53-934

emplacement géographique

Montpellier

Toulon

Bordeaux

Clermont

Toulouse

composition

1 rapporteur public

1 juge (corps des magistrats)

1 à 18 chambres

1 président

juridiction administrative

cour des comptes

cour nationale du droit d'asile

procédure

2ème phase: de jugement

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exemple de litiges

prestations

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2 conseillers rapporteurs

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