La procédure de droit

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La procédure de droit

Conditions pour l'action

Etre capable

Majeur

Mineur, Représenté par son tuteur

Qualité

Titulaire

Mendataire

Intéret

Juridique

Personnel

Pécunière

Licite et moral

Caractères

Contradictoire

Accusatoire

Contentieuse

Régler ses litiges, a défaut d'un accord a l'amiable

Publique

Différentes étapes De l'instance

2ième instance

Intergette Appel

Cour de cassation

Conseil d'Etat

1iere instance

Sujet secondaire

Jugement

Audience

Saisine

La demande