作者:CHANE Raphaël 8 年以前
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Shéma K
forme
Source code,
matériel préparatoire,
∅ php
Action en concurrence déloyale
Action en contrefaçon
(Pénale)
L'INPI
sous enveloppe Soleau
Officier ministériel
(notaire, avocat)
APP
Agence pour la protection
des programmes
Preuve de création.
Dépôt possible chez :
Oeuvre esprit, création immatérielle
donc droit propriété intellectuel
droit de monopole à son inventeur
pendant 20 ans
Par le brevet
protection par la marque
10 ans renouvelable
Par les marques, dessins et modèles
exclusivité sur 5 ans
renouvelable par tranche de 5 ans /25 ans
∅ copie
Création
originalité
Condition de protection
Brevet anglo-saxons
©
La protection du logiciel
Dépôt
Action devant
les judiciaires
Œuvre
logicielle
Droit d'auteur
def 70 ans
Propriété industrielle
Dépôt INPI