La régulation de l'activité économique par le droit

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Chap 6: la régulation des activités économique par le droit

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La régulation de l'activité économique par le droit

outils juridiques pour protéger la propriété industrielle

marque

brevet

intérêts

forme et durée de la protection auprès de l'INPI

enjeux

le droit de la concurrence protège les entreprises et le marché

protection du marché contre les pratiques pouvant nuire à la concurrence

l'abus de position dominante

l'entente illicite

protection des entreprises contre les agissements déloyaux de leurs concurrents

la concurrence déloyale

comportements et pratiques sanctionnés

les autorités administratives indépendantes contribuent à la régulation

exemple de l'autorité de la concurrence

analyse et régule le fonctionnement de la concurrence en vue de la sauvegarde de l'ordre public économique

rôle

organiser, réguler et sanctionner

nature

institutions de l'état chargées d'assurer la régulation des secteurs économiques

le droit régule les activités économiques

préserver une concurrence effective, loyale durable dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs

veiller au bon équilibre des relations commerciales entre les entreprises

maintenir les équilibres économiques