Litige

Meer zoals dit

le premier degré de juridiction

door Fatima zahra ŁMĐ

TD2

door Mouret Léa

JUSTICE 4A 2018-2019

door Behaeghel Sébastien

TD2

door Mouret Léa

Litige

Amiable

Arbitrage

Conciliation

Médiation

Contentieux

Conseil des Prud'hommes

L'appel Social

Transaction

Tribunal de commerce

L'appel Commercial

Convention de procédure participative

Tribunal de proximité

Tribunal judiciaire

Recours

Recours en révision

Tierce opposition

L'opposition

L'appel Civil

Pourvoi en cassation

Cours de cassation

Conseil d'Etat

Fin