类别 全部 - médiation - tribunal

作者：Paul Covillard 3 年以前

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Litige

Le texte aborde les différents aspects du contentieux et des recours judiciaires en France. Il mentionne les divers tribunaux compétents, tels que le tribunal de proximité, le tribunal de commerce, le tribunal judiciaire et le Conseil des Prud'

Litige

Litige

Amiable

Arbitrage
Conciliation
Médiation

Contentieux

Conseil des Prud'hommes

L'appel Social

Transaction
Tribunal de commerce

L'appel Commercial

Convention de procédure participative
Tribunal de proximité
Tribunal judiciaire
Recours

Recours en révision

Tierce opposition

L'opposition

L'appel Civil

Pourvoi en cassation

Cours de cassation

Conseil d'Etat

Fin

Mindomo

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