Propriété Privée

More like this

Droit et IE

by Constance Antonmattei

Mindmapping droit

by jeremy durand

Environnement et interopérabilité d'un OPAC 2.0

by Belvèze Damien

Profilage /CNIL

by Lamotte Sandrine

02/12/2021

Propriété Privée

Acquisition de la propritée

Occupation

Incorporation

Prescription acquisitive

problème

Perte de la propriété

---

Limite du droit de propriété

Expropriation pour cause d'utilité publique

Prescription aquisitive

Etat d'abandon manifeste

Droit Constitutionnel

Inviolable

Sacré

Attribut de la propriété

Exclusif

Absolu

Perpétuel