Propriété Privée

Mais informações

Ressources en ligne Droit

por Simler Didier

Shéma K

por CHANE Raphaël

P4 conduite de la veille sociale

por BIENAIME Inès

Fondamentaux MP Digital

por Christophe Dané

02/12/2021

Propriété Privée

Acquisition de la propritée

Occupation

Incorporation

Prescription acquisitive

problème

Perte de la propriété

---

Limite du droit de propriété

Expropriation pour cause d'utilité publique

Prescription aquisitive

Etat d'abandon manifeste

Droit Constitutionnel

Inviolable

Sacré

Attribut de la propriété

Exclusif

Absolu

Perpétuel