Kategorie: Wszystkie - propriété - droit - acquisition

przez Christian Koffivi KPEDZROKU 3 lat temu

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Propriété Privée

Propriété Privée

02/12/2021

Propriété Privée

Acquisition de la propritée

Occupation
Incorporation
Prescription acquisitive

problème

Perte de la propriété
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Limite du droit de propriété

Expropriation pour cause d'utilité publique
Prescription aquisitive
Etat d'abandon manifeste

Droit Constitutionnel

Inviolable
Sacré

Attribut de la propriété

Exclusif
Absolu
Perpétuel